DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	PARTICIPATION DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX DE LA REVISION DU PLU DE FONTENAY LE PESNEL	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	BUDGET PRIMITIF 2023 SPANC	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	COMPTE DE GESTION 2022	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	RENOVATION ENERGETIQUE ET THERMIQUE DES BATIMENTS DETR DSIL 2023	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT INTERIEUR CENTRE DE LOISIRS ET LOCAUX JEUNES	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DES TARIFS PAI POUR LES CENTRE DE LOISIRS ET LOCAUX JEUNES	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DES MEMBRES DANS DES COMMISSIONS	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE BANVILLE	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE BENY SUR MER	13/04/2023	Télécharger