DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	BAUX DU PSLA DE CREULLY SUR SEULLES	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	VOTE DES DUREES D'AMORTISSEMENT	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DECARBONISATION AVEC LA SDEC	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	REGLEMENT DE VOIRIE	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	AVENANT CONVENTION MISE DISPO DE SERVICES AUX COMMUNES	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	VENTE DE MATERIELS DES SERVICES TECHNIQUES	16/02/2023	Télécharger
Actes réglementaires	PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE BENY SUR MER	13/01/2023	Télécharger
Actes réglementaires	PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLU DE TILLY SUR SEULLES	21/12/2022	Télécharger
Déliberations	REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE BENY SUR MER	08/12/2022	Télécharger