DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	COMPTES ADMINISTRATIFS 2022	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	BUDGET ZA TILLY AFFECTATION DE RESULTATS 2022	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	BUDGET TRANSPORTS AFFECTATION RESULTAT 2022	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	BUDGET PRIMITIF TRANSPORTS 2023	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	AFFECTATION DE RESULTAT 2022	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	AUTORISATION DE PROGRAMME.	13/04/2023	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET PRIMITIF 2023 ZA TILLY	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	BUDGET SPANC AFFECTATION RESULTAT 2022	13/04/2023	Télécharger
Actes réglementaires	DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEULLES TERRE ET MER	04/04/2023	Télécharger
Actes réglementaires	PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE CREULLY	03/03/2023	Télécharger