DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aide à l'immobilier d'entreprises avec le département	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Signature du contrat eau climat avec l'agence de l'eau	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	AVENANTS_CONVENTIONS_OBJECTIFS_FINANCEMT_ACCUEILS_LOISIRS_SANS_HEBERGEMENT	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	CONVENTION_POSTE_POUR_API_MFS	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	PROLONGATION_CONVENTION_PARTENARIALE_ENGAGEMENT_CTR_CTEC	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Modification de membres dans des commissions de STM	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Maintien du conventionnement avec la fourrière animale de Caen la Mer	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Validation de la modification des statuts de Bessin Urbanisme	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Dissolution du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Procédure de modification du PLU de Ver sur Mer pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger