DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	CONVENTION D'ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE AEVC LE CDG14	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	DEFINITION D'UN SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	PLUi DEMANDE DE SUBVENTION	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	MODIFICATIONS DE POSTES	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DE MEMBRES DANS LES COMMISSIONS DE STM	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	ADOPTION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT EAU DU BASSIN CAENNAIS	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	DECHETS MENAGERS HARMONISATION DE LA REDEVANCE SPECIALE	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	DECHETS MENAGERS REVISION DE LA LISTE DES EXONERES DE LA TEOMi	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES NUMERIQUES DANS LES BIBLIOTHEQUES	22/09/2022	Télécharger
Déliberations	OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE	22/09/2022	Télécharger