DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	CULTURE / DEMANDE DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL AU TITRE DE LA DGD PORTANT SUR L'ACQUISITION D’IMPRIMÉS SUR 2020/2021 POUR LES BIBLIOTHÈQUES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	MISE EN PLACE DE LA CLECT	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	MARCHE DE TRAVAUX D'EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉ DE TILLY SUR SEULLES	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	ENGAGEMENT DE STM DANS LE DISPOSITIF D'UNE OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	ADOPTION DU RÈGLEMENT DE FORMATION	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	PACTE DE GOUVERNANCE / DEBAT	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	COMPOSITION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉE	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	INSTAURATION ET DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN	17/09/2020	Télécharger