DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	ELECTION DES VICE-PRESIDENTS	16/07/2020	Télécharger
Déliberations	DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS	16/07/2020	Télécharger
Déliberations	ELECTION DU PRESIDENT	16/07/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION SUPPLEMENTAIRE DE SIGNATURE A MONSIEUR MARCEL DUBOIS 6ème VICE PRESIDENT	28/05/2020	Télécharger
Déliberations	DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR/DSIL 2020 : EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉ A TILLY SUR SEULLES	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR/DSIL 2020: PROGRAMME DE VOIRIES ET TRAVAUX DANS LES GYMNASES	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION BIOMASSE NORMANDIE RELATIVE A L'ANIMATION DE L'ESPACE INFO supérieur ENERGIE	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	DÉCHETS MÉNAGERS : RAPPORTS D’ACTIVITÉ DU SEROC, DE COLLECTEA ET DU SIDOM DE CREULLY	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	DÉCHETS MÉNAGERS: PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SIDOM DE CREULLY	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE FOND DE CONCOURS A LA COMMUNE DE FONTENAY LE PESNEL POUR LES TRAVAUX DE MARQUAGES DU PLATEAU D’ÉVOLUTION	15/11/2019	Télécharger