DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Actes réglementaires	MISE A JOUR DU PLU D'ASNELLES	11/04/2022	Télécharger
Actes réglementaires	portant modification simplifiée plu de moulins en bessin	01/04/2022	Télécharger
Déliberations	NOUVELLE DENOMINATION DU RPI DE LANTHEUIL	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDEC ENERGIES SOLEIL 14	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA COMMUNE DE COLOMBIERS SUR SEULLES	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	REGLEMENT DU SPANC	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	SPANC REVISION DES TARIFS	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA REGION ACTUALISATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE D'ENGAGEMENT	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	DETR DSIL DEMANDE DE SUBVENTION MFS	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	PRESCRIPTION D'UNE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE TILLY SUR SEULLES POUR LA CREATION D'UNE GENDAREMERIE	10/02/2022	Télécharger