DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	PLU CREULLY : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE RETROCESSION DU LOTISSEMENT DU VAL DE MOULINS EN BESSIN	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION CO MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON FRANCO-BRITANNIQUE DANS LE CADRE DU 80EME ANNIVERSAIRE DU DEBARQUEMENT	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAL AU PSLA DE LA SEULLES POUR LE CHU DE CAEN	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'OCTROI D'AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES AVEC LE CD 14	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	SPANC RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICES	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	DECHETS MENAGERS : REVISION DE LA LISTE DES EXONERES DE LA TEOM OU TEOM(i)	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	DECHETS MENAGERS : REVISION ANNUELLE DU CALCUL DU TARIF DE LA REDEVANCE SPECIALE	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	DECHETS : CANDIDATURE A L'APPEL A PROJETS DE CITEO	07/09/2023	Télécharger
Déliberations	DECHETS : CANDIDATURE A L'APPEL A PROJETS DE L'ADEME	07/09/2023	Télécharger