DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	DM N°1 BUDGET SPANC	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	DM N°1 BUDGET TRANSPORT	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	VENTE DE L'ATELIER DE FONTENAY LE PESNEL	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION D'UN MEMBRE DANS UNE COMMISSION	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT AU SYNDICAT TER BESSIN	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	MARCHE D'ENQUETE DE DOTATION ACHAT LOGICIEL ET FOURNITURE BAC	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	REGLEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRANSPORT AVEC LA REGION	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	MARCHE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION ENTRE STM ET COEUR DE NACRE POUR LA REALISATION D'UNE PISTE CYCLABLE A BENY SUR MER	15/06/2023	Télécharger