DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPTABILITE DU PLU DE TILLY SUR SEULLES POUR LA CREATION D'UNE NOUVELLE GENDARMERIE	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	DEFINITION DES OBJECTIFS ET MODALITES PREALABLE POUR LA MISE EN COMPTABILITE DU PLU DE TILLY SUR SEULLES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION DE PROJET RELATIVE A LA CREATION D'UNE GENDARMERIE	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	TEOMi	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	REFERENT DEONTOLOGUE	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	CLNA DEMANDE DE SUBVENTION BASE NAUTIQUE D'AVENIR	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	CENTRE D'INTERPRETATION DU MNT DEMANDE DE SUBVENTIONS	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	ETUDE SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	TAXE DE SEJOUR	15/06/2023	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS	15/06/2023	Télécharger