DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	FONDS DE CONCOURS APPORT VOLONTAIRES POUR CREULLY	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	CREATIONS DE POSTES	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION MISE A DISPO AGENT DE CREULLY SUR SEULLES	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION REPRESENTANT GALPA	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	DIAGNOSTIC DU PLUi	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	TAXE D'AMENAGEMENT : RETRAIT DE LA DELIBERATION DE SEPTEMBRE 2022	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	PLU DE BENY-SUR-MER : MODIFICATION ET MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION OCTROI D'AIDES IMMO ENT AVEC LE CD14	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	ADAPTATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE DU PLUi	16/02/2023	Télécharger
Déliberations	COLLECTE DECHETS VERTS ASNELLES GRAYE VER	16/02/2023	Télécharger