DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ADTLB	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COPIL DU SITE NATURA 2000 POUR LES ANCIENNES CARRIERES DE LA VALLEE DE LA MUE	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COPIL DU SITE NATURA 2000 POUR LES MARAIS ARRIERES LITTORAUX DU BESSIN	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE PROGRAMMATION DES FONDS LEADER	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A NORMANDIE ATTRACTIVITE	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A CALVADOS ATTRACTIVITE	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CNAS	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT EAU DU BASSIN CAENNAIS	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL	16/07/2020	Télécharger
Déliberations	DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU BUREAU	16/07/2020	Télécharger