DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE CREULLY SUR SEULLES	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE D'ASSURANCE	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	NOUVELLE TARIFICATION DES STRUCTURES ENFANCE JEUNESSE	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNEE 2023	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION D'ETUDES AVEC L'EPFN STRATEGIE FONCIERE	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CULTUREL DE TERRITOIRE AVEC LE DEPARTEMENT DU CALVADOS	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	CHANGEMENT DE NOMENCLATURE COMPTABLE	08/12/2022	Télécharger
Déliberations	DECHETS MENAGERS HARMONISATION DE LA REDEVANCE SPECIALE	22/09/2022	Télécharger