- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.
- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.
ARRETES
Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.
Il existe deux formes d’arrêtés :
- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)
- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).
Actes et délibérations - Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER
Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.
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Déliberations
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITES DE TILLY SUR SEULLES POUR TRAVAUX SUR LA RD N°6