DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Procédure de modification simplifiée du PLU d'Asnelles pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Prescription de l'élaboration d'un PLUi	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Demande de subvention pour l'appel à projet socle numérique dans les écoles élémentaires	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Autorisation de dépenses d'investissement pour l'année 2022	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Avenant au contrat d'assurance statutaire	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n° 1 budget principal	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aide à l'immobilier d'entreprises avec le département	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n°1 budget transports	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Signature du contrat eau climat avec l'agence de l'eau	09/12/2021	Télécharger

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