DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Documents budgétaires et financiers	BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DE RESULTAT 2020	08/04/2021	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE EAU POTABLE BUDGET PRIMITIF 2021	08/04/2021	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE EAU POTABLE AFFECTATION DE RESULTAT 2020	08/04/2021	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE TRANSPORT BUDGET PRIMITIF 2021	08/04/2021	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE TRANSPORT AFFECTATION DE RESULTAT 2020	08/04/2021	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE SPANC BUDGET PRIMITIF 2021	08/04/2021	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE SPANC AFFECTATION DE RESULTAT 2020	08/04/2021	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITE INTERCOMMUNALE DE TILLY SUR SEULLES BUDGET PRIMITIF 2021	08/04/2021	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITE INTERCOMMUNALE DE TILLY SUR SEULLES AFFECTATION DE RESULTAT 2020	08/04/2021	Télécharger
Déliberations	BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2020	08/04/2021	Télécharger

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