DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Admission en non-valeur de créances irrécouvrables budget principal	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Désignation de représentants au syndicat Ter'Bessin	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	AVENANTS_CONVENTIONS_OBJECTIFS_FINANCEMT_ACCUEILS_LOISIRS_SANS_HEBERGEMENT	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	CONVENTION_POSTE_POUR_API_MFS	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	PROLONGATION_CONVENTION_PARTENARIALE_ENGAGEMENT_CTR_CTEC	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Augmentation des tarifs eau potable	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Procédure de modification simplifiée du PLU d'Asnelles pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Procédure de modification simplifiée du PLU de Graye sur Mer pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Procédure de modification du PLU de Ver sur Mer pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Dissolution du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents	09/12/2021	Télécharger

• «
• 1
• 2
• ...
• 37
• 38
• 39
• 40
• 41
• 42
• 43
• ...
• 68
• 69
• »