DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Procédure de modification simplifiée du PLU de Graye sur Mer pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Procédure de modification du PLU de Ver sur Mer pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Dissolution du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Validation de la modification des statuts de Bessin Urbanisme	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Maintien du conventionnement avec la fourrière animale de Caen la Mer	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Modification de membres dans des commissions de STM	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Prescription de l'élaboration d'un PLUi	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Avenant au contrat d'assurance statutaire	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Mise en oeuvre du compte personnel de formation	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Signature de la convention pour l'appel à projet socle numérique dans les écoles élémentaires	09/12/2021	Télécharger

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