DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT INTERIEUR CENTRE DE LOISIRS ET LOCAUX JEUNES	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DES TARIFS PAI POUR LES CENTRE DE LOISIRS ET LOCAUX JEUNES	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DES MEMBRES DANS DES COMMISSIONS	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE BANVILLE	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE BENY SUR MER	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION D'ADHESION A INGE'EAU	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE HOTTOT LES BAGUES	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE MOULINS EN BESSIN	13/04/2023	Télécharger

• «
• 1
• 2
• ...
• 33
• 34
• 35
• 36
• 37
• 38
• 39
• ...
• 79
• 80
• »