DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	CONVENTIONS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAYEUX INTERCOM POUR LA GESTION ET ENTRETIEN DE DEUX CIRCUITS DE RANDONNEE	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ASSOCIATION BIOMASSE NORMANDIE POUR L'ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FREDON	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION ADHESION ANNUELLE A INGE'EAU	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	ELECTIONS PROFESSIONNELLES	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	REVISION DU RIFSEEP	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	NOUVELLE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT TECHNIQUE A LA COMMUNE DE VENDES	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	CREATION DE POSTE	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	FUSION DES ECOLES A AUDRIEU	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE STM	14/04/2022	Télécharger

• «
• 1
• 2
• ...
• 30
• 31
• 32
• 33
• 34
• 35
• 36
• ...
• 64
• 65
• »