DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Signature du contrat eau climat avec l'agence de l'eau	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aide à l'immobilier d'entreprises avec le département	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Admission en non-valeur de créances irrécouvrables budget principal	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Désignation de représentants au syndicat Ter'Bessin	09/12/2021	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE RICHARD VILLECHENON	18/10/2021	Télécharger
Déliberations	CONVENTION D'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE DEPARTEMENT	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA COMMUNE DE TILLY SUR SEULLES	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE STM ET LE GARAGE GTM AUTO	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION N°2 DU PLU DE CREULLY SUR SEULLES	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	EAU POTABLE ET SPANC RPQS	23/09/2021	Télécharger

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