DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	RENOVATION ENERGETIQUE ET THERMIQUE DES BATIMENTS DETR DSIL 2023	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	RENOVATION ENERGETIQUE FONDS VERT 2023	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	PARTICIPATION DES COMMUNES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DE LA CDC	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 FÊTES ET CEREMONIES	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	CONSTRUCTION D'UN POLE PERISCOLAIRE A FONTENAY LE PESNEL DEMANDE DE SUBVENTION	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	BUDGET PRINCIPAL / BUDGET PRIMITIF 2023	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	BUDGET PRINCIPAL PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE	13/04/2023	Télécharger
Actes réglementaires	DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEULLES TERRE ET MER	04/04/2023	Télécharger
Actes réglementaires	PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE CREULLY	03/03/2023	Télécharger

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