DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Admission en non-valeur de créances irrécouvrables budget principal	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Désignation de représentants au syndicat Ter'Bessin	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Autorisation de dépenses d'investissement pour l'année 2022	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Demande de subvention pour l'appel à projet socle numérique dans les écoles élémentaires	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Signature de la convention pour l'appel à projet socle numérique dans les écoles élémentaires	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Mise en oeuvre du compte personnel de formation	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Avenant au contrat d'assurance statutaire	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Prescription de l'élaboration d'un PLUi	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	CONVENTION_POSTE_POUR_API_MFS	09/12/2021	Télécharger

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