DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	NOMINATION DE DELEGUES AU SMAEP DU VIEUX COLOMBIER	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	PRESCRIPTION D'UNE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE TILLY SUR SEULLES POUR LA CREATION D'UNE GENDAREMERIE	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	APPROBATION DE LA REVISION DU PLU DE FONTENAY LE PESNEL	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	CREATIONS DE POSTES	10/02/2022	Télécharger
Déliberations	Procédure de modification simplifiée du PLU d'Asnelles pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Augmentation des tarifs eau potable	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n° 1 budget principal	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	PROLONGATION_CONVENTION_PARTENARIALE_ENGAGEMENT_CTR_CTEC	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Signature du contrat eau climat avec l'agence de l'eau	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aide à l'immobilier d'entreprises avec le département	09/12/2021	Télécharger

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