DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET SPANC	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	REVALORISATION DU MONTANT DU FORFAIT DE VACATION	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	CONSTRUCTION D'UN POLE PERISCOLAIRE A FONTENAY LE PESNEL : DEMANDE DE SUBVENTION DETR /DSIL 2024	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	PROJET ECOSYSTEMES LOCAUX DE SANTE	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION ET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE CREULLY	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	DELEGATION DE POUVOIR POUR ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET SPANC	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR ANNEE 2024	07/12/2023	Télécharger
Déliberations	SUPPRESSIONS ET CREATION DE POSTES	07/12/2023	Télécharger

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