DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE SPANC: BUDGET PRIMITIF 2020	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE TRANSPORT : AFFECTATION DE RESULTATS 2019	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE TRANSPORT : BUDGET PRIMITIF 2020	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE EAU POTABLE : AFFECTATION DE RESULTATS 2019	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET ANNEXE EAU POTABLE : BUDGET PRIMITIF 2020	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DE RESULTATS 2019	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2020	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2020	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET PRINCIPAL : PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS	29/07/2020	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	BUDGET PRINCIPAL : BUDGET PRIMITIF 2020	29/07/2020	Télécharger