DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	PARTICIPATION AU TRANSPORT SCOLAIRE	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	ACTION SOCIALE: MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE TRANSPORTS SCOLAIRES	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE D'OCTROI D'AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES AVEC LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	CONVENTIONS D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	SPANC : DEMANDES DE SUBVENTIONS A L'AGENCE DE L'EAU	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	CONVENTION POUR L'ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNÉE AVEC LE DÉPARTEMENT	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITES DE TILLY SUR SEULLES POUR TRAVAUX SUR LA RD N°6	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	POLE DE SANTE LIBERAL AMBULATOIRE (PSLA) DE TILLY SUR SEULLES : ACQUISITION DE TERRAIN	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'ANTENNE RELAIS SUR LE CHÂTEAU D'EAU DE FONTENAY LE PESNEL	04/07/2019	Télécharger
Déliberations	POLE DE SANTE LIBERAL AMBULATOIRE (PSLA) DE TILLY SUR SEULLES : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS	04/07/2019	Télécharger