DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	DÉCHETS MÉNAGERS : RAPPORTS D’ACTIVITÉ DU SEROC, DE COLLECTEA ET DU SIDOM DE CREULLY	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	DÉCHETS MÉNAGERS: PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SIDOM DE CREULLY	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE FOND DE CONCOURS A LA COMMUNE DE FONTENAY LE PESNEL POUR LES TRAVAUX DE MARQUAGES DU PLATEAU D’ÉVOLUTION	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	PRISE DE COMPÉTENCE PLUi : MODIFICATION DES STATUTS	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC BESSIN URBANISME POUR LA MISE A DISPOSITION DE GUILLAUME TENDRON	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	REMUNERATION HEURES DE NUIT SERVICE ANIMATION ET SCOLAIRE	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	MODALITÉ D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	ASSURANCE STATUTAIRE: AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE	15/11/2019	Télécharger
Actes individuels	DESIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX QUESTIONS RELATIVES A LA REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (PRADA)	30/07/2019	Télécharger
Déliberations	COMPLÉMENTS AUX MODALITÉS DU COMPTE EPARGNE TEMPS	04/07/2019	Télécharger