DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	MODIFICATION DU PLU DE DUCY SAINTE MARGUERITE / MODALITÉ DE PUBLICITÉ	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	BESSIN URBANISME / APPROBATION DU PCAET	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	BESSIN URBANISME / TRANSFERT DE LA COMPETENCE SUIVI ET MISE EN OEUVRE DU PCAET	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	GEMAPI / DÉSIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE ET L'ETUDE DE DÉFINITION DES SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	EAU POTABLE ET SPANC / RAPPORT ANNUELS 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE SERVICE	17/09/2020	Télécharger
Déliberations	REDEVANCE SPÉCIALE / EXONÉRATION DE TEOM POUR LES ASSUJETTIS A LA REDEVANCE SPÉCIALE	17/09/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR DANIEL LEMOUSSU- 7EME VICE PRESIDENT	05/08/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE JACQUET- 9EME VICE PRESIDENT	31/07/2020	Télécharger
Déliberations	ELECTION DES DELEGUES A COLLECTEA	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	ELECTION DES DELEGUES AU SMAEP DU VIEUX COLOMBIER	29/07/2020	Télécharger