DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	DÉCISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET SPANC	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	DÉCISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET TRANSPORT	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	AVENANT AU CONTRAT DE RURALITÉ : INTÉGRATION DE POLE PÉRISCOLAIRE ET CULTUREL A FONTENAY LE PESNEL	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	CONTRAT DE RURALITÉ : PRIORISATION DES PROJETS 2020	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2020	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	PRIX DE VENTE DES TERRAINS DE L'EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉ DE TILLY SUR SEULLES	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR/DSIL 2020 : EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉ A TILLY SUR SEULLES	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR/DSIL 2020: PROGRAMME DE VOIRIES ET TRAVAUX DANS LES GYMNASES	15/11/2019	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION BIOMASSE NORMANDIE RELATIVE A L'ANIMATION DE L'ESPACE INFO supérieur ENERGIE	15/11/2019	Télécharger