DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	INSTALLATION DE DÉFIBRILLATEURS DEMANDE DE SUBVENTION DETR DSIL	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	CHARGE DE MISSION PVD DEMANDE DE FINANCEMENT	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DE POSTE	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONDUCTEUR DE BUS PAR LA COMMUNE D'ASNELLES	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	PROGRAMME DE VOIRIES DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR DSIL 2021	24/06/2021	Télécharger
Déliberations	SIGNATURE DE L'AVENANT N°2 AU CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS	24/06/2021	Télécharger
Déliberations	MUTUALISATION ET PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES ACTES D'URBANISME DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR DSIL 2021	24/06/2021	Télécharger
Déliberations	LANCEMENT DES MODIFICIATIONS DE PLU DE CREULLY SUR SEULLES MOULINS EN BESSIN ET TILLY SUR SEULLES	24/06/2021	Télécharger
Déliberations	RENOVATION DU CLNA DEMANDES DE SUBVENTIONS	24/06/2021	Télécharger
Déliberations	HARMONISATION DES TARIFS DE GARDERIE	24/06/2021	Télécharger