DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	CONVENTION AVEC LE CAUE POUR ETUDE DE FAISABILITE SUR LE POLE PERISCOLAIRE DE VER SUR MER	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	CREATION COMITE ATTRIBUTION POUR LE RECRUTEMENT DU BUREAU ETUDES POUR LE PLUi	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL DE FONTENAY LE PESNEL AVIS SUR ETUDE IMPACT SUR eNVIRONNEMENT	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	OBSERVATOIRE DU COMMERCE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FNADT	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	LANCEMENT APPEL OFFRES POUR ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET LA CONCEPTION DE REPAS AUX RESTAURANTS SCOLAIRES ET AUX ACM	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	LANCEMENT APPEL OFFRES POUR LE MARCHE DES ASSURANCES	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	PV TRANSFERT DU BUDGET EAU SEULLES TERRE ET MER	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRIMITIF 2022	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	BUDGET PRINCIPAL PARTICIPATION ET SUBVENTION	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	PART INCITATIVE DE LA TEOMi 2022	14/04/2022	Télécharger