DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA COMMUNE DE TILLY SUR SEULLES	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE STM ET LE GARAGE GTM AUTO	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION N°2 DU PLU DE CREULLY SUR SEULLES	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	EAU POTABLE ET SPANC RPQS	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	DEFINITION DES SYSTEMES D'ENDIGUEMENT	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	INSTAURATION DE LA TAXE GEMAPI	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	RAPPORT DE LA CLECT 2021	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2022	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	ETUDE SUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE D'AIDES A DOMICILE DEMANDE DE SUBVENTION AU PROGRAMME LEADER	23/09/2021	Télécharger