DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	CREATION DE POSTE	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	FUSION DES ECOLES A AUDRIEU	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE STM	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	PV TRANSFERT DU BUDGET EAU SEULLES TERRE ET MER	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	LANCEMENT APPEL OFFRES POUR LE MARCHE DES ASSURANCES	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	LANCEMENT APPEL OFFRES POUR ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET LA CONCEPTION DE REPAS AUX RESTAURANTS SCOLAIRES ET AUX ACM	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	BUDGET PRINCIPAL PARTICIPATION ET SUBVENTION	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	PART INCITATIVE DE LA TEOMi 2022	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	TAUX DE LA TEOM ET TEOMi 2022	14/04/2022	Télécharger
Déliberations	PRODUIT GEMAPI 2022	14/04/2022	Télécharger