DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Autorisation de dépenses d'investissement pour l'année 2022	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n° 1 budget principal	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n°1 budget transports	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Augmentation des tarifs eau potable	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n°1 budget eau	09/12/2021	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE RICHARD VILLECHENON	18/10/2021	Télécharger
Déliberations	PV DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU CLNA	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	MAINTIEN DU NOMBRE DE VICE PRESIDENT ET DE L'ORDRE DU TABLEAU	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	ELECTION D'UN VICE PRESIDENT	23/09/2021	Télécharger
Déliberations	MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE	23/09/2021	Télécharger