DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE LA SEULLES ET SES AFFLUENTS	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	ELECTION DES DELEGUES A BESSIN URBANISME	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	ELECTION DES DELEGUES AU SEROC	29/07/2020	Télécharger
Déliberations	AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION TRANSPORT AVEC LA REGION	29/07/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE ONILLON- 11EME VICE PRESIDENT	29/07/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR HERVE RICHARD- 10EME VICE PRESIDENT	29/07/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR MARCEL DUBOIS - 8EME VICE PRESIDENT	29/07/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR ALAIN COUZIN - 6EME VICE PRESIDENT	29/07/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME GWENAELLE LECONTE - 4EME VICE PRESIDENT	29/07/2020	Télécharger
Actes individuels	DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR VINCENT DAUCHY - 3EME VICE PRESIDENT	29/07/2020	Télécharger