DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	AUTORISATION DE VENTE DE MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES DE STM	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA SEULLES ET DE SES AFFLUENTS	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA REGION ACTUALISATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE D'ENGAGEMENT	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	CONVENTION AVEC LA CDC BAYEUX POUR ENTRETIEN CIRCUIT DE RANDONNEE	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	ACQUISITION DU TERRAIN DU PSLA DE CREULLY SUR SEULLES	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	DESIGNATION D UN REPRESENTANT POUR LA SIGNATURE DES DOCUMENTS RELATIFS AU PSLA DE CREULLY SUR SEULLES	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	RESTAURATION SCOLAIRE AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE	16/06/2022	Télécharger
Déliberations	REVALORISATION DES CEE	16/06/2022	Télécharger