DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Procédure de modification simplifiée du PLU de Graye sur Mer pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Désignation de représentants au syndicat Ter'Bessin	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Procédure de modification simplifiée du PLU d'Asnelles pour intégration de la loi littorale	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Prescription de l'élaboration d'un PLUi	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Avenant au contrat d'assurance statutaire	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Mise en oeuvre du compte personnel de formation	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Signature de la convention pour l'appel à projet socle numérique dans les écoles élémentaires	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Demande de subvention pour l'appel à projet socle numérique dans les écoles élémentaires	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Admission en non-valeur de créances irrécouvrables budget principal	09/12/2021	Télécharger
Déliberations	Rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation	09/12/2021	Télécharger